CONDITIONS GENERALES aflamin.com
Applicables à compter du 25/12/2021
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») s'appliquent à tout accès à des contenus audiovisuels, par visionnage à la demande (VoD), location de contenus audiovisuels (notamment pay-per-view), ou par obtention d’accès à des évènements ou programmes en différé, sur le site internet aflamin.com (le « Site ») et sur les applications mobiles et autres modalités qui y sont associées.
DEFINITIONS
Dans les CG, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
« Accès » désigne la possibilité de visualiser un ou plusieurs Contenu(s) préalablement payé(s) par l'Utilisateur, uniquement via le Site, y compris en mode hors connexion lorsque l’Utilisateur aura obtenu ce type d’accès et dans la limite des droits détenus par GOOD FELLOWS. Cette fonctionnalité est accessible sur PC/Mac, sur l'App aflamin et sur SMART TV.
« App aflamin » désigne l'application mobile téléchargée par l'utilisateur sur AppStore Apple iOS/tvOS ou sur Play Store Android et Android TV permettant l'accès au Service et la location de contenus ou l’accès à des Evènements, sur un téléphone mobile ou une télévision.
« Contenus » désignent les œuvres cinématographiques et/ ou audiovisuelles du Service, y compris les Evènements.
« Evènements » : désignent les évènements sportifs ou culturels tels que spectacles, concerts, visites virtuelles, proposés sur le Service. Ces évènements peuvent être proposés en différé, à un horaire choisi par l’Utilisateur ou déterminé par le titulaire des droits ou la société éditrice des Evènements.
« Fournisseur d'Accès à Internet » désigne les sociétés (MAROC TELECOM, ORANGE MAROC et INWI) exploitant une offre de services reposant sur la technologie liée aux réseaux filaires (ADSL, fibre optique, câble...) ou liée à l’Internet mobile qui permet entre autres la diffusion de services audiovisuels sur un téléviseur.
« Location » désigne la possibilité de visualiser certain(s) Contenu(s) préalablement payé(s) par l'Utilisateur pour une durée limitée. La Location pourra se faire sur un Contenu à l’unité (à la carte) ou sur un ensemble de Contenus présentant une logique éditoriale, ponctuelle ou échelonnée (par exemple les épisodes d’une série). Cette fonctionnalité est accessible sur PC/Mac, sur le Site, sur l'App aflamin et SMART TV, sous réserve de disponibilité du/des Contenu(s) dans l'offre et dans la limite des droits détenus par GOOD FELLOWS. Lors d'une Location, le(s) Contenu(s) reste(nt) disponible(s) pendant 48h après après la transaction.
« Service » désigne le service de vidéo à la demande exploité sous la marque aflamin mettant à la disposition de l’Utilisateur des Contenus (notamment des Evènements), par simple accès ou par Location (notamment par « Pay Per View » ou « PPV »).
« Site » désigne les services électroniques interactifs exploités par GOOD FELLOWS dont l’URL d'accès est www.aflamin.com , permettant l'accès au Service.
« Territoire » désigne les pays dans lesquels les contenus sont disponibles.
« Utilisateur » désigne toute personne physique située au Maroc ayant rempli les conditions d'accès au Service et l’utilisant à des fins purement personnelles et privées.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GOOD FELLOWS fournira le Service, sur le Territoire, à l'Utilisateur, celui-ci acceptant expressément ces conditions lors de son utilisation du Service. L'utilisation du Service est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance des CG dans leur intégralité, préalablement à l’utilisation du Service, et les ayant acceptées sans réserve. Dans le cas où l’Utilisateur ne consentirait pas à l’intégralité de ces conditions, il devra s’abstenir d’accéder au Service et sera en mesure de résilier tout abonnement souscrit. Les CG régissent également la navigation sur le Site.
Enfin, les CG incluent la politique de confidentialité relative au traitement des données personnelles des Utilisateurs, telle que détaillée à la page , à laquelle l’Utilisateur consent expressément.
Les CG sont susceptibles d’évoluer en raison de changements survenus sur le Service ou d’une évolution de la réglementation en vigueur. GOOD FELLOWS enverra un avertissement par email en cas de modification des CG mais il est fortement conseillé que l’Utilisateur prenne connaissance des CG (y compris la politique de confidentialité) régulièrement et à chaque nouvelle commande.
Les CG ne sont pas soumises au régime juridique de la vente, notamment celui découlant des articles 478 et suivants du Dahir portant Code des Obligations et des Contrats, l’accès aux Contenus n’impliquant aucun transfert de propriété ou dessaisissement par GOOD FELLOWS ou par les titulaires de droits des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus.
ARTICLE 2 : EDITEUR DU SERVICE
aflamin est édité par la société GOOD FELLOWS, Société À Responsabilité Limitée au capital de 300.000,00 Dhs, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 514545 et dont le siège social est situé Rue 36 - Villa N° 80-82 - Hay El Hana Casablanca.
Directeur du Service : Madame Kenza SAFOUANE, gérant de GOOD FELLOWS.
Hébergeur du Site : KAEMO SAS, dont le siège social est situé 28 rue de Strasbourg 4400 Nantes, France
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@aflamin.com ou en utilisant notre formulaire de contact disponible sur notre Site web : www.aflamin.com .
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
3.1. INSCRIPTION
L'Utilisateur doit se créer un compte en remplissant le formulaire destiné à cet effet et en renseignant les données nécessaires au traitement de sa commande (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, identifiant, mot de passe, adresse email validée).
Dans le cadre de son inscription, l’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, en s’abstenant en particulier d’usurper l’identité de toute autre personne. L'Utilisateur devra informer la Société de tout changement de ses coordonnées.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer et à préserver leur confidentialité. L’Utilisateur s’engage à signaler toute utilisation suspecte de son compte en envoyant un message via notre formulaire de contact disponible sur notre Site web : www.aflamin.com.
La création d’un compte Utilisateur n’est pas un prérequis pour naviguer sur les pages d’accueil du Site sans passer de commande.
L’utilisation du Service est réservée aux Utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Tout Utilisateur mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d’utilisation du Service.
3.2. PASSATION DE COMMANDE
Une fois créé un compte utilisateur, l’Utilisateur peut passer une commande afin de souscrire un abonnement ou de procéder à la location d’un Contenu (y compris d’un Evènement).
Il procèdera à la sélection de la formule lui convenant le mieux, et aura à la confirmer pour passer à la plateforme de paiement.
Une fois la commande finalisée, et le paiement accepté, l'Utilisateur recevra un email récapitulatif de sa commande et aura accès, dans la rubrique « Mon Compte » aux caractéristiques de sa commande (Contenus, durée, restrictions éventuelles) ainsi qu’à la facture correspondant au(x) paiement(s) réalisé(s).
3.3. PAIEMENT
L'Utilisateur paiera sa commande aux tarifs en vigueur au jour de la commande.
Tous les prix seront affichés Toutes Taxes Comprises (TTC) en appliquant le taux de TVA en vigueur sur le Territoire.
Le paiement ne pourra se faire que par carte bancaire, de façon sécurisée, avec un paiement immédiat, la confirmation de la réussite du paiement étant une condition à la finalisation de la commande et à l’Accès aux Contenus. Le paiement se fera exclusivement sur une plateforme de paiement externe vers laquelle l’Utilisateur sera redirigé, gérée par un prestataire de paiement indépendant et sans intervention de GOOD FELLOWS. Le processus de paiement sera soumis aux conditions générales du prestataire de paiement concerné.
Une fois le paiement effectué et la commande confirmée, l’Utilisateur n’a plus la possibilité d’annuler la transaction ou d’obtenir un remboursement. Dès que la transaction a été conclue, GOOD FELLOWS adresse à l'Utilisateur, par voie électronique, un accusé de réception de la commande.
Pour les abonnements, l’Utilisateur autorisera expressément le prélèvement par le prestataire de paiement du montant mensuel applicable, sans qu’une validation ne soit requise pour le renouvellement de mois en mois de l’abonnement. L’Utilisateur pourra suspendre tout paiement en mettant fin à son abonnement conformément à l’article 5 ci-dessous. Dans le cas où le moyen de paiement indiqué par l’Utilisateur viendrait à expirer ou à être modifié, l’Utilisateur devra l’actualiser auprès du prestataire de paiement afin de ne pas voir suspendu le Service.
En ce qui concerne les Accès ou Location de Contenu(s) à l’unité, les prix pourront être modifiés à tout moment par GOOD FELLOWS sans préavis ni avertissement préalable, le prix payé étant celui affiché au moment de la commande.
En ce qui concerne les abonnements, les prix pourront être modifiés par GOOD FELLOWS, moyennant un préavis de quinze (15) jours et un avertissement envoyé par email sur l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription. L’Utilisateur aura alors la faculté de suspendre son abonnement. A défaut d’une telle suspension, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté le paiement de l’échéance correspondante et ne pourra réclamer une quelconque restitution.
Les transactions pour le Service seront effectuées avec l’intermédiation du Centre Monétique Interbancaire (CMI) et impliqueront les établissements bancaires de l’Utilisateur (fournisseur des moyens de paiement et responsable de la vérification de l’authenticité et de la validité du paiement) et de GOOD FELLOWS.
3.4. NON RETRACTATION
En raison de la nature du Service et du fait que les Contenus sont accessibles immédiatement à la commande, avec la possibilité pour l’Utilisateur d’y accéder et d’en profiter sans délai, l’Utilisateur reconnait qu’aucun droit de rétractation ne sera possible, l’exécution du Service ayant déjà été entamée par GOOD FELLOWS, et ce conformément à l’article 38 de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Aucune annulation ou demande de remboursement ne sera acceptée pour la période initialement souscrite. En revanche, l’Utilisateur pourra suspendre son abonnement et ne pas être tenu du paiement de l’échéance prochaine.
ARTICLE 4 : CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCES AU SERVICE
L'accès au Service nécessite une connexion à Internet suffisante. L'Utilisateur peut ensuite accéder aux Service sur les terminaux présentant les caractéristiques suivantes :
- Navigateurs Web :
o Types : Firefox, Safari, Chrome, Edge, Opéra.
o Versions : navigateurs à jour avec leur dernière version disponible.
- OS :
o Types : tous types d'OS permettant l'utilisation des navigateurs Web listés ci-dessus.
o Versions : OS à jour avec leur dernière version disponible.
Pour toute demande technique concernant l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut accéder au support client à partir de la rubrique « Contactez-nous » sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 5 : RESILIATION DU SERVICE
L’Utilisateur peut résilier son abonnement mensuel à tout moment dans la rubrique « Mes paramètres », la résiliation étant effective pour la période suivante. Il continuera d’avoir accès aux Contenus jusqu’à la fin de la période mensuelle en cours. A défaut de résiliation expresse, un abonnement se poursuivra tacitement de période en période sans limitation de durée.
GOOD FELLOWS se réserve le droit de résilier le Service et éventuellement de clôturer le compte d’un Utilisateur en cas de :
- Défaut de paiement, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité, mise en demeure ou réclamation.
- Non-respect de l’une des obligations prévues aux CG, en particulier en cas de fraude, de violation des mesures techniques de protection (y compris d’utilisation d’un VPN ou autre dispositif de contournement du géoblocage) ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur les Contenus.
ARTICLE 6 : RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
GOOD FELLOWS est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant le Service sous la marque « aflamin » et/ou toutes autres marques utilisées par GOOD FELLOWS. Toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation de ces marques ou des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite, sans accord exprès et préalable de GOOD FELLOWS.
Par ailleurs, le Site est la propriété exclusive de GOOD FELLOWS, titulaire de l'ensemble des droits y afférents, qu’il s’agisse des créations visuelles et graphiques (images, logos, charte graphique) incluses dans le Site, de tout élément narratif original (textes et slogans), des éléments de codage ou de programmation originaux et de l’ordonnancement du Site (notamment la systématique et la méthode utilisées pour organiser les Contenus et qui constituent une base de données au sens de la Loi n° 2-00 relative au droit d’auteur et aux droits voisins). Sauf autorisation préalable et expresse de GOOD FELLOWS, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu.
L’autorisation d’accéder au Service n’implique en aucun cas une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle ou licence sur les Contenus, qui restent pleinement détenus par GOOD FELLOWS et les ayants droit correspondants.
L'utilisation du Service est limitée à un usage strictement personnel et privé de l'Utilisateur, cantonné à l’Utilisateur lui-même ou son cercle domestique immédiat. Un Contenu ne pourra donner lieu à aucune utilisation collective, représentation, diffusion ou projection publique, qu'elle soit gratuite à ou titre onéreux, les Contenus ne pourront en aucun cas être filmés, dupliqués, reproduits, capturés, revendus ou transférés, et les accès au Service ne pourront en aucun cas être communiqués à des personnes en dehors du cercle domestique immédiat (y compris à des amis ou parents situés dans un autre domicile).
Les Contenus sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et des conventions internationales en matière de droit d'auteur et droits voisins, en particulier par la Loi n° 2-00 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, GOOD FELLOWS se réservant la faculté d’entreprendre toute action civile ou pénale en cas d’infraction aux droits de propriété intellectuelle liés au Site ou aux Contenus.
Le Site et les Contenus seront protégés par des mesures techniques de gestion des droits numériques (« Digital Rights Management » ou DRM) permettant de contrôler leur utilisation, notamment pour le respect des accords conclus entre GOOD FELLOWS avec les ayants droit (restrictions de durée, de territoire ou de modalités d’exploitation). L'Utilisateur s'interdit de contourner ou de porter atteinte à ces mesures, ou à encourager des tiers à effectuer de tels actes. Parmi les mesures techniques, les plus cruciales sont les mesures de géoblocage, permettant de cantonner le Service au Territoire où il est autorisé et où GOOD FELLOWS accepte une responsabilité sur le Service. L’usage du Service en dehors du Territoire est interdit, ainsi que l’utilisation de réseaux privés virtuels (VPN) ou autres moyens similaires de contournement du géoblocage.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
GOOD FELLOWS ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption dans la mise à disposition du Service qui ne lui serait pas directement ou indirectement imputable (raisons éditoriales, encombrement du réseau) ou qui serait lié à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, ou en cas d'interruption temporaire ou définitive de tout ou partie du réseau filaire mobile et/ou fixe ou de toute fourniture d’accès à Internet ou TV.
L'accès au Site et aux applications est assuré sous réserve de périodes de maintenance et d'entretien, d’opérations de mise à jour des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.
GOOD FELLOWS ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'Utilisateur et/ou tout tiers au titre du Service (i) si ce dommage résulte, en tout ou en partie, de l'action ou de l'omission de l'Utilisateur et/ou de tout tiers, (ii) si ce dommage est dû à une incompatibilité technique de ses équipements avec le Service.
Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet. La responsabilité de GOOD FELLOWS ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ ou réglementaires en vigueur.
GOOD FELLOWS s’engage à appliquer des mesures de sécurité informatique conformes aux meilleurs standards du marché et à sélectionner des prestataires de services ou sous-traitants remplissant ces standards. Toutefois, l’Utilisateur reconnait que la façon qu’il aura d’utiliser Internet pourront l’exposer à des atteintes à la sécurité de l’information (virus ou logiciels malveillants provenant de sites tiers) non imputables au Site. De plus, des incidents de sécurité pourront provenir d’autres intervenants (prestataires de services de paiement, établissements bancaires, app stores, fabricants de smart TV, opérateurs télécoms) sur lesquels GOOD FELLOWS n’a aucun contrôle.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CG sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux marocains.